Sous-traiter une partie d'un marché à une entreprise dirigée par un adjoint au maire est-il illégal ?
Nous avons signé un marché de travaux concernant la réhabilitation du front de mer.
Il a été proposé de sous-traiter une partie du marché avec une entreprise dirigée par un adjoint de la Mairie.
Nous avons notifié ce DC4 à l'entreprise sous-traitante.
Après réflexion il semblerait y avoir un problème de prise illégale d'intérêts puisque l'entreprise sous-traitante est dirigée par un adjoint de la Mairie.
Comment annuler la notification et signature d'un DC4 ? Quelle est la procédure pour l'annuler ?
L’article 432-12 du Code pénal dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré…
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