Fin des accords-cadres sans maximum confirmée par le Conseil d’État
Par une décision en date du 28 janvier dernier, le Conseil d’État a annulé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un accord-cadre du fait de l’absence d’indication d’un montant maximum dans les documents du marché. La haute juridiction administrative fait ici application du récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin dernier, « Simonsen Weel ».
Une communauté de communes a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché sous forme d'accord-cadre ayant pour objet la « collecte en porte-en-porte et en apport volontaire, tri et valorisation des déchets », prestations décomposées en deux lots dont le n° 1, objet du présent litige, est relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés en porte en porte. Par une lettre du 16 juillet 2021, la communauté de communes a informé la société C du rejet de son offre, classée deuxième s'agissant du lot n° 1, et de l'attribution de l'accord-cadre à la société…
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