Modalités de révision des prix d’un marché subséquent d’un accord-cadre
Par un arrêt en date du 9 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de révision des prix d’un marché subséquent d’un accord-cadre (CAA Versailles, 9 nov. 2023, n° 20VE02029).
En l’espèce, un syndicat a sollicité les titulaires d’un accord-cadre, conclu le 10 juin 2013 avec un groupement d'entreprises constitué notamment de la société C, en vue de la réalisation de prestations de régularisation des rejets d'eaux usées. L'acte d'engagement de ce marché subséquent à l'accord-cadre a été notifié au groupement le 7 avril 2014, pour un montant total de 473 833 euros hors taxes finalement ramené à la somme de 422 981,11 euros hors taxes. La date de fin d'exécution a finalement été fixée au 30 avril 2018.
Par courrier, le syndicat a notifié à la société C le décompte…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.