Motif particulier de résiliation unilatérale : l’invalidité du contrat
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Est-ce que la personne publique peut résilier unilatéralement un contrat irrégulier ? Est-ce une résiliation pour motif d’intérêt général ? À quelles conditions l’acheteur peut-il utiliser cette résiliation pour invalidité du contrat ? Est-ce que le titulaire résilié peut prétendre à une indemnisation ? Dans l’affirmative, sur quel terrain devra-t-il fonder sa requête indemnitaire ? Dans un arrêt récent, le Conseil d’État répond à ces questions (CE, 10 juill. 2020, no 430864, société Comptoir Négoce Équipements).
1. Un motif particulier de résiliation unilatérale du marché : l’invalidité du contrat
La communauté d’agglomération Reims Métropole a résilié le marché de la Société Comptoir négoce équipements (CNE) afin « d’éviter les risques tenant aux incertitudes qui auraient affecté la consultation ». La DIRRECTE venait de l’informer d’une plainte qui relevait qu’elle avait commis une irrégularité dans la procédure de passation, à savoir demander une marque spécifique dans ses spécifications techniques, sans insérer la précision « ou équivalent », en méconnaissance de l’article 6 du Code des marchés…
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