Secret-défense pour l’allotissement
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En présence de prestations distinctes, l’allotissement est en principe obligatoire pour les acheteurs, sauf pour les marchés de défense et de sécurité où il est « facultatif ».
Un arrêt récent du Conseil d’État apporte des précisions intéressantes sur la qualification d’un marché de défense ou de sécurité, et rappelle aux acheteurs que l’allotissement reste la règle (CE, 4 févr. 2021, no 445396, Société Osiris Sécurité Ru).
Le commissariat d'outre-mer des forces armées a lancé une consultation ayant pour objet des prestations de gardiennage, d'accueil et de filtrage sur trois sites militaires à la Réunion. La société Osiris Sécurité Run, soumissionnaire évincée, a saisi le juge du référé précontractuel pour obtenir l’annulation de la consultation, faute pour celle-ci d’avoir été allotie.
Par ordonnance en date du 2 octobre 2020, le tribunal administratif a fait droit à la demande de la Société OSR. Le ministre des Armées a alors formé un pourvoi en cassation.
Deux questions à trancher pour les sages du Palais…
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