Décompte des pénalités et décompte général dans les marchés publics
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La récente décision « RTM » du Conseil d’État et les conclusions de sa rapporteure publique, Corinne Le Corre, apportent des précisions intéressantes sur l’articulation entre le décompte des pénalités, parfois prévu au contrat, avec le décompte général du marché, et répondent à une question : « […] le pouvoir adjudicateur est-il tenu de réaliser un décompte spécifique relatif aux pénalités de retard ? » (CE, 20 nov. 2020, no 428844, RTM ; concl. Corinne Le Corre).
Dissipons immédiatement le suspense juridique insoutenable…
Le Conseil d’État répond par la négative à cette question, l’acheteur n’a pas à émettre un décompte des pénalités pour intégrer les sommes correspondantes dans son décompte, ou en demander la condamnation au juge :
« Les dispositions de l'article 26 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics industriels, qui viennent d'être citées et qui étaient applicables au litige, ouvrent au pouvoir adjudicateur la faculté, dans les conditions de forme et de délai qu'elles énoncent, de rendre définitives les…
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