CE, 21 novembre 2007, Département du Var, no 300992
Étant donné que les formulaires établis par la DAJ reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats en application des dispositions de l’article 45 du Code des marchés publics et de l’arrêté du 26 février 2004 et qu’ils sont aisément accessibles, sans frais particuliers, sur le site « internet » du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le pouvoir adjudicateur peut légalement exiger des candidats qu’ils les utilisent, à peine d’irrecevabilité, pour présenter leur offre.
Considérant que par des avis d’appel public à la concurrence envoyés à la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne le 29 août 2006, le département du Var a lancé une procédure de consultation en vue de la conclusion d’un marché de services afférents à la réalisation de missions de géomètres divisé en six lots ; qu’à la demande du groupement OPSIA Méditerranée – cabinet Arragon, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a, par trois ordonnances en date du 8 janvier 2007, annulé la procédure de passation du marché…
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