Qui est en droit de concourir aux marchés publics ?
Tous les opérateurs économiques peuvent concourir aux commandes publiques, à l’exception de ceux frappés d’une des interdictions de soumissionner « de plein droit » listées par le Code de la commande publique, ainsi que celles laissées à l’appréciation de l’acheteur.
Qui est en droit de concourir aux marchés publics ?
Si la liberté d’accès à la commande publique est un des principes fondamentaux, ce principe doit être concilié avec celui d’égalité de traitement entre les candidats, qui suppose une égalité des chances, et de situation.
Les interdictions de soumissionner « de plein droit », telles que listées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code, sont obligatoires et générales. Ainsi, ne peuvent participer à la procédure de passation les personnes :
qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour diverses infractions prévues au Code pénal …
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