La France, mauvais élève de la facturation électronique ?
En matière de facturation électronique, certaines obligations proviennent de normes supranationales, notamment de l’Union européenne. Faute de transposition ou d’application de ces normes, la Commission européenne met en demeure les États membres mauvais élèves. C’est notamment le cas de la France.
Le 21 mai 2019, la Commission a mis en demeure douze États membres, dont la France, qui n'ont pas encore transposé les règles de l'Union européenne relatives à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics ou mis en œuvre l’ensemble de la norme européenne de facturation électronique.
En effet, comme on le sait, les États membres ont l’obligation de transposer et d’appliquer le droit européen sur le territoire national. En l’occurrence, les États avaient jusqu’au 17 avril 2019 pour se conformer aux règles de la directive 2014/55/UE du Parlement et du Conseil, en date du 16…
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