Le Code de la commande publique contient désormais des dispositions relatives à la facturation électronique
Alors qu’à la surprise quasi générale, le jour de son avènement, le Code de la commande publique ne contenait aucune disposition législative ni réglementaire sur la facturation électronique, c’est désormais le cas !
En effet, d’une part la loi PACTE (L., no 2019-486, 22 mai 2019) a créé deux sous-sections de la partie législative du Code de la commande publique :
sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique (art. L. 3133-1 à L3133-5) ;
sous-section 2 : Portail public de facturation (art. L. 3133-6 à L. 3133-8).
D’autre part, un récent décret (D., no 2019-748, 18 juill. 2019) est venu compléter la partie réglementaire du Code en créant également une nouvelle arborescence :
sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique. Cette sous…
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