Le Groupement d’intérêt public, pour développer la coopération entre acheteurs
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Le Groupement d’intérêt public (GIP) permet aux collectivités publiques et aux personnes morales de droit privé de développer et de pérenniser des coopérations en exploitant les moyens humains et les équipements nécessaires à des activités d’intérêt général. À ce titre, un arrêté en date du 13 juin 2017 vient de modifier la convention constitutive du GIP « Réseau des acheteurs hospitaliers » (RESAH).
Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, fixe le cadre du GIP :
« Le GIP est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Il est constitué par convention approuvée par l'État soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé.
Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice. »
Il est important de signaler que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas concernés dès lors que les activités peuvent être confiées à un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Plus spécifiquement, à titre d’exemple, le groupement d’intérêt public RESAH a pour objet d’appuyer la recherche de performance des acteurs du secteur sanitaire, médico-social et social grâce à la mutualisation et la professionnalisation des achats et de la logistique qui leur est associée (centrale d’achat, sourçing, etc.). Crée en 2008, il regroupe plus de 300 adhérents partout en France.
Il vient ainsi d’être modifié par l'arrêté du 13 juin 2017 portant approbation des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, en raison de la passation de l’avenant n° 5 à la convention constitutive relatif au programme d'investissements d’avenir.
En ces temps d’effort budgétaire, la coopération demeure donc un outil efficient pour optimiser ou réduire ses dépenses.
Sources :
- Arrêté du 13 juin 2017 portant approbation des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit modifiée par Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires