Flambées des prix et pénuries de matières premières : nouvelle fiche de la DAJ
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Vous qui lisez cet article, vous avez sûrement constaté une hausse des prix et un allongement des délais ces derniers mois. En cause, des pénuries d’approvisionnement dans différents secteurs. Afin d’accompagner au mieux les acheteurs, la direction des affaires Juridiques de Bercy (DAJ) publie une fiche.
La DAJ résume en plusieurs points la situation et les règles de droit permettant d’accéder – ou non – à une demande d’indemnisation d’un opérateur économique :
l’aménagement des pénalités : ne pas appliquer de pénalités lors que le retard d’exécution ou de livraison est la résultante directe d’une difficulté d’approvisionnement pour l’opérateur économique titulaire du contrat (CE, 9 novembre 2018, n°413533, SAS Savoie) sous réserve que cela ne constitue pas une libéralité (CE, 19 mars 1971, n°79962, Mergui). Le juge administratif peut également moduler le montant des pénalités, « si ces…
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