Prolongation « exceptionnelle » du délai de recensement des achats notifiés en 2017
L’obligation de recensement des marchés publics imposée par les dispositions de l’article 141 du décret n° 2016-360 a initialement pour date de fin le 31 mars 2018.
Une prolongation exceptionnelle, suite aux demandes des nouveaux déclarants à la REAP, permet à l’OECP de leur accorder deux mois supplémentaires et reporte ce délai au 30 avril 2018 (fichiers préformatés – acheteurs déclarant + 500 contrats par an) et au 31 mai 2018 (saisie directe, fiche par fiche).
Rappelons que les objectifs du recensement des achats publics sont de satisfaire aux exigences européennes et nationales, à savoir :
- assurer la collecte d’informations générales sur la situation de la commande publique en France ;
- proposer à l’ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotage ;
- appréhender l’impact des politiques publiques ;
- permettre une meilleure gestion des deniers publics ;
- rendre accessible les informations collectées.
Dans le respect du principe de continuité du droit, c’est l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public qui continue de s’appliquer.
La fiche à utiliser est toujours la « fiche de recensement modèle 2012 » à transmettre à votre comptable public (sauf les néo déclarants REAP : saisie en direct, plus de fiche ni de transmission au comptable).
Sont concernés :
- les acheteurs privés et publics visés aux articles 10 et 11 de l’ordonnance n° 2015-899 ;
- les contrats, marchés publics et accords-cadres d’un montant supérieur à 90 000 euros HT.
N’hésitez pas à contacter l’OECP : oecp-recensement.daj@finances.gouv.fr
Rappelons toutefois que le délai avait été également « exceptionnellement » prolongé en 2017...
Source :
- Guide du recensement économique de l’achat public – DAJ, ministère de l'Économie, version du 1er novembre 2017
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, art. 10 et 11
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, art. 141