Mise à jour du guide du recensement des contrats de la commande publique
Le recensement économique des contrats de la commande publique permet de satisfaire aux obligations statistiques de l’Union européenne, et de réunir un certain nombre d’indicateurs essentiels pour le choix des politiques à mener en matière d’achat public. La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics a récemment mis à jour le guide du recensement qui vient en aide aux acheteurs pour satisfaire à cette obligation.
L’article L. 2196-3 du Code de la commande publique prévoit l’obligation de recensement pour les acheteurs publics. Il dispose en effet que « les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices communiquent, chaque année, les données contribuant au recensement économique de l'achat public ».
L’obligation de déclaration concerne en principe les contrats supérieurs à 90 000 euros HT. Principale nouveauté du guide dans sa mouture 2019 : sont désormais concernés par l’obligation de déclaration les marchés de la procédure expérimentale achats innovants entre 25 000 euros HT et 100 000 euros…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.