Apparition de désordres en cours d’exécution de travaux : faute du pouvoir adjudicateur dans l’expression de ses besoins ?
Par un arrêt en date du 22 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la nécessité pour un maître d’ouvrage de définir avec précision ses besoins. Toutefois, l’apparition de désordres en cours d'exécution des travaux ne suffit pas à établir que le pouvoir adjudicateur aurait commis des fautes dans l'expression de ses besoins.
En l’espèce, la commune d'Annecy a attribué le 14 avril 2017 la réalisation du lot n°3 « résine de sol » à la société L afin de rénover un parking. La société P, candidate évincée, a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande d'annulation de ce marché et de condamnation de la commune à lui verser la somme de 67 887,23 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale. La société P relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
La cour administrative d’appel de Lyon commence par rappeler que le pouvoir adjudicateur…
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