Méthode de notation choisie et écarts entre les prix

Par Marie Allanic

Publié le

Par un arrêt en date du 17 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la méthode de notation choisie par une commune dans le cadre d’un marché de travaux portant sur la construction d’un groupe scolaire. La méthode de notation choisie ne consistait pas à accorder le maximum de points au prix le plus bas, mais à accorder la meilleure note au prix le plus bas, afin de refléter le plus fidèlement possible les faibles écarts entre les prix.

La commune de B a lancé un marché de travaux portant sur la construction d'un groupe scolaire. Le lot n° 11 dudit marché était relatif au « chauffage-climatisation-ventilation-traitement-d'air-plomberie ». Aux termes de l'article 8.2 du règlement de la consultation, les offres étaient jugées sur le critère du prix et sur celui de la valeur technique de l'offre comptant chacun pour 50 points. La société X, qui a présenté une offre pour ce lot, a été informée par lettre du 8 février 2017, reçue le 10 suivant, que son offre n'était pas retenue, ayant été classée en deuxième position, le lot…
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