Commande publique : la Commission propose un règlement unique pour remplacer les trois directives
Par CharIes Quansah
Publié le
La Commission européenne a présenté, le 9 septembre 2026, une proposition de Public Procurement Act destinée à remplacer les trois directives de 2014 par un règlement unique. Procédures simplifiées, négociation plus accessible, qualité davantage pondérée, préférence européenne et interopérabilité numérique structurent cette réforme d’ampleur. Le texte entre désormais dans la procédure législative européenne. Les règles actuelles restent applicables pendant les négociations.
Le droit européen de la commande publique repose aujourd’hui principalement sur trois directives adoptées le 26 février 2014, la :
directive 2014/23/UE sur l’attribution des contrats de concession ;
directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics ;
directive 2014/25/UE applicable aux secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
La proposition, COM (2026) 590, présentée par la Commission européenne prévoit de les abroger et de réunir leurs principales règles dans un règlement européen unique sur les marchés publics et les concessions, présenté comme le…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.