Comment déterminer les dépenses utiles à la personne publique engagées pour l’exécution d’un contrat en cas d’annulation d’un contrat en raison d’une pratique anticoncurrentielle ?
Par une décision en date du 17 juin 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la méthode de calcul des dépenses utiles à la personne publique engagées pour l’exécution d’un contrat en cas d’annulation d’un contrat en raison de pratiques anticoncurrentielles.
En l’espèce, le département de la Seine-Maritime a conclu avec la société L des marchés portant sur la fourniture et l'installation de panneaux de signalisation routière verticale. Par une décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a condamné huit entreprises, dont la société L, pour s'être entendues entre 1997 et 2006 sur la répartition et le prix des marchés ayant un tel objet.
Par trois jugements du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Rouen, saisi par le département de la Seine-Maritime, a annulé les marchés que ce dernier avait conclus avec la société…
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