Sur les modalités de mise en œuvre d’une clause d’exclusion
Par une décision en date du 2 février dernier, la Haute juridiction administrative a eu à traiter de la mise en œuvre de la clause d’exclusion prévue par l’article L. 3123-8 du Code de la commande publique (CE, 2 févr. 2024, n° 489820).
En l’espèce, un syndicat a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un contrat de concession portant sur le renouvellement d’une délégation du service public de l'eau potable dont il a la charge, selon une procédure restreinte se déroulant en deux phases successives, la première portant sur la sélection des candidats admis à présenter une offre et la seconde sur le choix de l'offre finale d'un soumissionnaire à l'issue de négociations. Deux sociétés (S et V) ont été admises à participer à la phase de négociations. Elles ont chacune présenté une offre initiale puis…
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