Concours de maîtrise d’œuvre : la prime reste possible même en cas de prestation non conforme

Un concours de maîtrise d’œuvre et un litige sur le paiement des primes À l’issue d’un concours restreint organisé pour attribuer un marché de maîtrise d’œuvre, un groupement candidat non retenu a demandé à l’acheteur le versement des primes prévues par le règlement de consultation (RC). Après rejet de la demande indemnitaire, le juge de première instance puis la cour administrative d’appel ont refusé de faire droit à la demande, au motif que la prime ne pouvait être versée qu’en présence de prestations conformes. Ce qui conduisait à écarter la clause du RC permettant, le cas échéant, de…