Est-il possible de demander aux candidats aux marchés publics de remettre des prestations sans prévoir de leur verser une prime ?

Est-il possible de demander aux candidats aux marchés publics de remettre des prestations sans prévoir de leur verser une prime ? Non : en principe, toute demande impliquant un « investissement significatif » de la part des soumissionnaires doit donner lieu au versement d’une prime.L’article R. 2151-15 du Code de la commande publique le prévoit expressément : « Dans les documents de la consultation, l’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d’apprécier l’offre. Lorsque ces demandes…