Contestation de la validité d’un contrat administratif : nécessité de produire le contrat contesté ou de justifier de son impossibilité d’en obtenir communication

Par Marie Allanic

Publié le

Par un arrêt en date du 27 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de contestation de la validité d’un contrat administratif.

En l’occurrence, Madame A, Monsieur C et Monsieur D sont conseillers municipaux de la commune de T. Cette commune a conclu, le 28 juin 2021, avec la société V un contrat d'un montant de 16 500 euros ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre pour les aménagements sécuritaires de deux routes départementales. Madame A, Monsieur C et Monsieur D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler ce contrat. Par une ordonnance du 14 juin 2022, dont ils relèvent appel, le président du tribunal administratif a rejeté leur demande. Après s’être prononcée sur la régularité de l’ordonnance…
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