Contestation de la validité d’un contrat administratif : nécessité de produire le contrat contesté ou de justifier de son impossibilité d’en obtenir communication
Par un arrêt en date du 27 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de contestation de la validité d’un contrat administratif.
En l’occurrence, Madame A, Monsieur C et Monsieur D sont conseillers municipaux de la commune de T. Cette commune a conclu, le 28 juin 2021, avec la société V un contrat d'un montant de 16 500 euros ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre pour les aménagements sécuritaires de deux routes départementales. Madame A, Monsieur C et Monsieur D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler ce contrat. Par une ordonnance du 14 juin 2022, dont ils relèvent appel, le président du tribunal administratif a rejeté leur demande.
Après s’être prononcée sur la régularité de l’ordonnance…
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