Erreur d’un préposé et engagement de la responsabilité contractuelle d’une société
Par une décision en date du 17 mars 2023, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité contractuelle d’une société à l’égard d’une communauté d’agglomération en raison d’une erreur de manipulation de son préposé lors d’une intervention.
En l’espèce, la commune d'E et la communauté d'agglomération d’E ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société B à leur verser respectivement les sommes de 544 135,31 et 86 171,43 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention d'un employé de cette société sur leur infrastructure informatique le 28 novembre 2014. Le tribunal administratif a condamné la société B à verser les sommes de 272 067 euros et de 43 085 euros respectivement à la commune et à la communauté d'agglomération.
La communauté d'agglomération se pourvoit en cassation contre l…
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