Facture électronique et notion de titulaire : tout ne coule pas de source
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Par une réponse écrite no 29192 du 15 septembre 2020, Bercy a voulu clarifier la notion de « titulaire » prévue à l'article L. 2192-1 du Code de la commande publique, disposant que « les titulaires de marchés conclus avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique », par le biais de Chorus Pro.
En l’espèce, M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Bercy sur la qualification de « titulaire » pour, par exemple, les communes qui gèrent directement le service de l'eau en régie et reçoivent une redevance, facturée aux consommateurs et reversée à l’agence de l’eau.
Le ministère considère que les dispositions relatives à la facturation électronique prévue pour les marchés publics et contrats de concessions « n'ont pas vocation à s'appliquer à d'autres contrats tels que des conventions d'occupation du domaine public notamment ».
Établissement public de l'État à caractère…
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