Formalisme à adopter pour la réalisation d’une prestation de service pour une commune
Le Sénat a publié une réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales faisant suite à une question de monsieur Jean Louis Masson s’interrogeant sur l’obligation pour une commune souhaitant missionner un prestataire de service pour l’exécution d’une prestation dont le coût est estimé à moins de 10 000 euros TTC, de procéder à une consultation d’au moins trois entreprises pour obtenir des devis.
Les acheteurs ont la possibilité de passer des marchés publics échappant aux règles de procédure prévues par le Code de la commande publique (CCP) soit en raison du montant ou de l’objet du marché, soit en raison de leur qualité (article R. 2122-8 du CCP).
L’acheteur doit néanmoins veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin afin de garantir le respect des principes fondamentaux d’égalité de…
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