Instruction pénale et mesure d’instruction du juge administratif
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L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 9 avril 2019 est l’occasion de présenter l’articulation entre l’instruction pénale et l’instruction devant le juge administratif en droit de la commande publique. Cet arrêt rappellera aux acteurs de la commande publique que le risque pénal n’est pas un mythe (CAA de NANCY, 9 avril 2019, no 17NC03031).
La société HDR Communications, évincée de la consultation lancée par la région Lorraine concernant le site participatif du conseil régional et la plateforme mylorraine.fr, a saisi le tribunal administratif d’un recours en contestation de la validité du contrat conclu avec la société Prodaction. Par jugement du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté l’intégralité de ses demandes. La Société HDR a alors interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative de Nancy.
Parallèlement, une instruction pénale était en cours afin de déterminer si un délit de…
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