Le taux d’intérêt légal pour le second semestre 2019
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal applicable aux créances est fixé par arrêté pour la durée du semestre. Il permet aux établissements de calculer le montant des intérêts moratoires en cas de retard de paiement.
Adopté le 26 juin et entré en vigueur le 1er juillet, l’arrêté (NOR : ECOT1918289A) relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal établit à 3,26 % le taux applicable aux créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0,87 % pour tous les autres cas.
Les modalités de calcul en sont définies à l’article D.313-1-A du Code monétaire et financier. Pour toutes les créances autres que celles des personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d’intérêt légal « est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la…
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