Le taux des intérêts moratoires, comment ça marche ?

Par Laurent Chomard

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Depuis le 1er juillet 2010, les dispositions transitoires sur le délai global de paiement en ce qui concerne les collectivités territoriales sont achevées. Après moult modifications des règles concernant les délais de paiement depuis 2006, on peut espérer une certaine stabilité des règles concernant les taux d’intérêts moratoires.

Définition des intérêts moratoires

Du latin moratorius de morari, « retarder », les intérêts moratoires sont les intérêts dus par le pouvoir adjudicateur lorsque celui-ci a du retard dans le paiement d’un titulaire de marché public. Lorsque le délai global de paiement est dépassé, soit 30 jours, depuis le 1er juillet 2010 pour les collectivités territoriales et l’État, et 50 jours pour les établissements publics de santé, entre la réception de la facture par l’acheteur public et le paiement par le comptable, le titulaire du marché a droit à des intérêts moratoires. Ce droit est d’ordre public, le titulaire n’a pas à les réclamer.

Les règles communes

Les règles en la matière sont définies par l’article 98 du Code des marchés publics et par le décret n° 2002-232 du 21 février 2002. Deux décrets en date du 28 avril 2008, nos 2008-408 et 2008-1550, puis un décret du 31 décembre 2008 les ont modifiés.Désormais, le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché. Cette règle, posée par l’article 5-II, 1°, du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 a perdu de sa pertinence depuis que, pour l’État et les collectivités territoriales, le taux des intérêts moratoires est le même à appliquer « qu’il soit indiqué ou non dans le marché » (D. n° 2002-232 du 21 février 2002, art. 5-II, 2°). Ce n’est que pour les établissements publics de santé et ceux des armées qu’il existe une différence dans le taux applicable.

Pour l’État et ses établissements publics, les collectivités et les établissements publics locaux

Pour l’État et depuis le 1er janvier 2009 pour les collectivités territoriales (D. n° 2008-1550 du 31 décembre 2008), que ce soit dans le cadre d’une procédure formalisée ou d’une procédure adaptée, un seul taux d’intérêt moratoire s’applique. C’est le taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de 7 points.Ce taux change tous les six mois. À compter du 8 juillet 2010, il est toujours de 1 % (en raison d’une décision de politique monétaire de la BCE en date du 8 juillet 2010), soit un taux d’intérêt moratoire de 8 % applicable à compter de juillet.

Pour les marchés à procédure adaptée

Qu’il s’agisse du taux référencé ou non dans le marché, c’est le taux d’intérêt légal publié annuellement par décret majoré de 2 points qui s’applique. Ce taux a été fixé pour 2010 par le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 à 0,65 %, soit un taux d’intérêt moratoire de 2,65 % applicable, pour l’année 2010.

Pour les marchés à procédure formalisée

Le taux d’intérêt moratoire est de 2,65 % si le marché comporte la clause suivante : « Le taux des intérêts moratoires prévu au II de l'article 5 du décret modifié 2002-232 du 21 février 2002 est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmenté de deux points ». En cas d’absence d’indication dans le marché, c’est le taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement de la BCE augmenté de 7 points qui s’applique, soit un taux d’intérêt moratoire de 8 %, à compter de juillet. Sources :

 

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