Les indemnités transactionnelles ne sont pas obligatoirement assujetties à la TVA
La direction des Affaires juridiques de Bercy a publié en juin une nouvelle fiche pratique, relative à l’assujettissement des indemnités transactionnelles à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette fiche est l’occasion de rappeler le régime juridique et fiscal encadrant les indemnités transactionnelles, qui doivent être examinées au cas par cas.
L'article 256 du Code général des impôts dispose que sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti. Il faut en déduire que l’indemnité doit obligatoirement être la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services pour être assujettie à la TVA. Dès lors que l’indemnité revêt le simple caractère de dommages-intérêts, l’imposition ne peut être appliquée.
Si l’indemnité transactionnelle peut avoir un caractère mixte (indemnité compensatrice d’un travail supplémentaire et réparant un préjudice), elle est assujettie à la TVA. Cependant, si la transaction ventile ces deux valeurs, seule la part sur la rémunération du travail supplémentaire sera soumise à la TVA.
Sources :