Lutte contre le travail dissimulé : vers une responsabilisation accrue des maîtres d’ouvrage publics dans les chaînes de sous-traitance
Par Olivier Giannoni
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Introduit afin d’amplifier la stratégie contre la fraude menée par l’État depuis 2023 et prenant acte de l’insuffisance du devoir de vigilance à l’égard des sous-traitances en cascade, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales poursuit, au travers de son article 95, un objectif de responsabilisation des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage publics.
Le texte, publié au JO le 26 juin 2026, étend l’obligation de contrôle des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage publics à l’égard des sous-traitants et instaure, en cas de défaillance, un mécanisme de solidarité financière destiné à garantir le recouvrement effectif des créances sociales.
Un devoir de vigilance inefficace dans le cas de la sous-traitance en cascade
Le gouvernement entend renforcer significativement la lutte contre le travail dissimulé, qui demeure la principale forme de travail illégal en France. Cette notion recouvre deux réalités principales :
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la dissimulation d’activité, lorsqu’une entreprise exerce sans respecter ses obligations administratives, fiscales ou sociales ;
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la dissimulation d’emploi salarié, qui concerne notamment l’absence de déclaration d’embauche, la non-remise de bulletins de salaire ou la sous-déclaration des heures travaillées.
Afin de limiter ces pratiques, le droit impose déjà aux donneurs d’ordre une obligation de vigilance. Pour tout contrat au moins égal à 5 000 euros HT, ils doivent vérifier que leur cocontractant est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales. En cas de manquement, leur responsabilité financière peut être engagée.
Toutefois, ce dispositif se révèle peu efficace face aux montages complexes de sous-traitance en cascade. Les entreprises fraudeuses, souvent situées en bout de chaîne, disparaissent fréquemment avant que les organismes sociaux puissent recouvrer les sommes dues. Malgré des redressements records : près de 1,6 milliard d’euros pour le régime général en 2024, seuls une faible partie des montants sont effectivement récupérés.
Un renforcement du devoir de vigilance des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage conforté par une solidarité financière
Pour remédier à cette situation, l’article 95 de la loi insère un nouvel article L. 8222-1-1 dans le Code du travail. Le nouvel article crée une nouvelle obligation de vigilance à la charge du maître d’ouvrage. Désormais, celui-ci devra s’assurer que les sous-traitants, qu’il accepte, respectent les règles relatives à la lutte contre le travail dissimulé. Le texte vise les sous-traitants acceptés en application de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou de l’article L. 2193-4 du Code de la commande publique. Cette vérification devra être réalisée tout au long de l’exécution du contrat, sur la base de documents dont la liste sera fixée par décret.
Si le maître d’ouvrage manque à cette nouvelle obligation, les organismes sociaux pourront directement lui réclamer le paiement des cotisations, pénalités, rémunérations et autres créances dues par l’entreprise fraudeuse. Le texte opère ainsi un transfert du risque d’insolvabilité des sous-traitants vers les acteurs économiques les plus solides de la chaîne contractuelle.
Le législateur a toutefois prévu un tempérament à ce renforcement de responsabilité. Les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre tenus solidairement au paiement des sommes réclamées pourront bénéficier d’une remise totale des majorations de redressement lorsqu’ils s’acquittent rapidement de leur dette.
Soucieux de limiter les risques d’insécurité juridique, notamment pour les collectivités territoriales, le législateur a prévu une entrée en vigueur différée du dispositif. Celle-ci interviendra à une date fixée par décret et, au plus tard, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.