Fin de l’odyssée de la loi sur la simplification de la vie économique : ajustements ciblés des règles de la commande publique
Par Olivier Giannoni
Publié le
Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique ajuste plusieurs règles de commande publique : profil d’acheteur de l’État, marchés sans publicité ni mise en concurrence, achats innovants, variantes et lots réservés.
Après la censure de plusieurs dispositions par le Conseil constitutionnel, par la décision en date du 21 mai 2026 (Déci. n° 2026-903 DC), la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au JO du 27 mai 2026. Deux dispositions intéressant directement la commande publique ont notamment été censurées :
l’article 21, relatif à l’expérimentation de lots réservés aux très petites entreprises dans certaines collectivités d’outre-mer ;
l’article 53, relatif aux marchés de fourniture d’énergie renouvelable locale.
Le texte finalement promulgué procède à…
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