Révision européenne de la commande publique : ce que révèle la consultation 2026

L’Union européenne s’apprête à engager une révision majeure du cadre de la commande publique. Pour éclairer cette réforme, une vaste consultation a été menée au début de l’année 2026, rassemblant un échantillon particulièrement représentatif du secteur. La Commission a publié fin mars une synthèse des contributions reçues (Revision of the Public Procurement Directives | Public Buyers Community). 

Issue d’acteurs variés (autorités publiques, entreprises, associations, professionnels, ONG), dont près de la moitié proviennent d’autorités publiques, majoritairement locales, la consultation s’inscrit dans le cadre de l’évaluation des directives européennes relatives aux marchés publics, en vue d’une révision annoncée pour le deuxième trimestre 2026.

Le message général qui se dégage de cette consultation est particulièrement clair, les acteurs souhaitent une commande publique plus simple, plus agile et davantage alignée avec les enjeux économiques et sociaux européens.

1. Un consensus fort pour alléger les règles et avoir recours à l’achat groupé

Le premier enseignement est sans surprise : la simplification ressort comme la priorité absolue de la majorité des répondants. Beaucoup appellent en priorité à une évolution des procédures afin de les rendre plus souples. Parmi leurs attentes, l’idée de pouvoir modifier plus aisément un contrat en cours d’exécution revient très souvent, tout comme la possibilité de corriger des documents après leur publication ou d’autoriser les négociations à chaque étape de la procédure.

La consultation met également en avant le besoin de rendre les achats groupés plus fluides et plus attractifs, en : 

• permettant une plus grande flexibilité dans la durée des accords-cadres ;

• facilitant les synergies entre acheteurs ;

• simplifiant la mise en place d’achats conjoints, y compris entre États membres. 

Ces propositions renforcent par ailleurs le rôle des centrales d’achat, identifiées comme des acteurs clés pour structurer cette dynamique.

L’amélioration de l’échange d’informations constitue un autre axe majeur. Une très large majorité de répondants (87 %, soit 620 réponses) soutient ainsi le principe du « dites-le-nous une fois », selon lequel un opérateur économique ne serait tenu de fournir ses documents administratifs qu’une seule fois, quelle que soit la procédure. L’accès à des modèles de contrats ou de spécifications techniques est également jugé susceptible de faire gagner du temps à l’ensemble des acteurs. 

L’idée d’une plateforme européenne unifiée, plus ergonomique et entièrement numérique, recueille aussi un soutien important.

Cette simplification doit aussi profiter aux PME. Pour ce faire, sont régulièrement mis en avant la volonté :

• de règles plus claires pour constituer des groupements ;

• l’encouragement à l’allotissement ;

• l’amélioration des délais de paiement. 

Les paiements directs aux sous-traitants et une meilleure structuration de la phase d’exécution figurent également parmi les demandes fortes.

Pour les acheteurs publics, une mise en œuvre de ces propositions pourrait incontestablement assouplir les procédures mais elle pourrait aussi favoriser l’attractivité de la commande publique pour les PME et, en conséquence, une mise en concurrence plus satisfaisante.

2. “Made in Europe” : vers une commande publique plus stratégique

La consultation révèle un appétit marqué pour une évolution de la commande publique vers une plus grande préférence européenne. 

Plus de 80 % des répondants souhaitent que les marchés publics soutiennent davantage les produits et services issus de l’Union. Ils privilégient notamment l’extension des critères qualitatifs et la création de critères de préférence européenne pour valoriser la localisation des activités ou la part de valeur ajoutée européenne dans les offres.

Ce mouvement, qui résonne avec les débats actuels sur la souveraineté économique, est associé à des impacts largement perçus comme positifs : 

• davantage de chances de réussite pour les entreprises européennes ; 

• renforcement des chaînes d’approvisionnement locales ;

• augmentation de l’emploi, des investissements et de l’innovation. 

Certaines limites sont néanmoins identifiées : risques de hausse des coûts, tension commerciale avec des pays tiers et alourdissement administratif. Cela confirme une évolution déjà perceptible : les critères non strictement liés au prix vont devenir de plus en plus structurants.

Pour les acheteurs publics, ces éventuelles évolutions impliquent de renforcer la prise en compte de la connaissance de l’amont industriel, des chaînes d’approvisionnement dans la définition d’une politique d’achat et dans sa déclinaison en termes de critères qualitatifs ou techniques dans l’attribution des contrats. 

3. Une place croissante pour les enjeux sociaux dans la commande publique

La dimension sociale occupe une place de plus en plus importante dans la commande publique et la consultation confirme cette tendance. Une majorité nette, de 64 % des répondant, soutiennent l’idée d’introduire de nouvelles mesures pour mieux intégrer les enjeux sociaux dans les marchés : 

• transparence accrue sur la sous‑traitance ;

• clarification des critères sociaux en lien avec l’objet du marché ;

• interdiction de recourir au critère du « prix seul » dans les secteurs très intensifs en main-d’œuvre. 

Certains répondants défendent également la mise en place d’objectifs sociaux pour les acheteurs.

Ces évolutions sont perçues comme porteuses de bénéfices significatifs : amélioration des conditions de travail, réduction des risques de fraude sociale, promotion de l’inclusion et lutte contre la pauvreté. Elles pourraient aussi contribuer à soutenir l’emploi en Europe. Toutefois, elles impliquent potentiellement une augmentation des prix et une charge administrative plus importante, tant pour les entreprises que pour les acheteurs.

Pour les acheteurs publics, cela supposerait une intégration plus systématique de clauses sociales et une adaptation des pratiques d’achat, avec des impacts organisationnels et budgétaires à anticiper. 

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Les résultats de cette consultation dessinent un souhait d’évolution du cadre de la commande publique. Une commande publique plus simple, plus stratégique et plus attentive à ses impacts sociaux et économiques. Le projet de révision relatif à la commande publique, attendu dans le deuxième trimestre de l’année 2026, permettra de constater si ces attentes ont été entendues par la Commission.