Produit non autorisé sur le marché entraîne l’irrégularité du marché
Par un arrêt en date du 25 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère irrégulier d’un marché faute d’autorisation de mise sur le marché d’un produit, autorisation pourtant exigée par les documents de la consultation.
La commune de H a lancé un appel d'offre pour la fourniture d'un produit larvicide biologique destiné à la lutte contre les moustiques. Par courrier du 4 février 2016, la commune a décidé de retenir l'offre de la société C et a informé la société B du rejet de son offre fondée sur le produit fourni par la société. La société S a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler le contrat conclu entre la commune de H et la société C le 15 février 2016 et, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat. Par un jugement n° 1601595 du 12 mars 2020, le…
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