Représentation devant les administrations publiques : les avocats sont réputés avoir reçu mandat de leurs clients sans avoir à en justifier
Par un arrêt en date du 24 mars 2022, la cour administrative de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour les avocats de représenter leur client devant les administrations publiques sans avoir à justifier d’avoir reçu un mandat de leur part pour le faire.
En l’espèce, une communauté d'agglomération a décidé de la construction de plusieurs bâtiments composant une université. Le lot n°6 du marché « peinture-revêtements muraux » a été attribué à la société E. Un litige est toutefois apparu sur l'exécution de l'ensemble des travaux de cette opération. La société d'économie mixte, chargée de la maîtrise d’ouvrage déléguée, a alors demandé au tribunal administratif la désignation d'un expert chargé de constater l'avancement des travaux. Le président de la communauté d'agglomération a par la suite résilié unilatéralement le marché confié à la société…
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