Résiliation d’un marché pour ordre de service tardif : importance du formalisme du mémoire en réclamation
Par une décision en date du 3 février dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur le formalisme à respecter lors de la résiliation d’un marché prononcée faute pour le représentant du pouvoir adjudicateur de transmettre au titulaire l’ordre de service de démarrage des travaux.
Le Grand port maritime de Marseille a conclu avec la société Can, le 31 décembre 2013, un marché public portant sur des travaux de dragage d'entretien des postes d'attente fluviaux sur les bassins ouest du port de Marseille. L'ordre de service fixant au 28 juillet 2014 le démarrage des travaux de la première tranche a été notifié le 21 juillet 2014. Par un courrier du 31 juillet 2014, la société Can a demandé la résiliation du marché pour ordre de service tardif en application de l'article 46.2.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG…
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