Cas de résiliation des marchés
La résiliation d’un marché public peut intervenir, quel que soit l’objet du marché, avant le terme contractuel fixé aux documents particuliers pour l’exécution des prestations. La décision de résiliation doit toutefois être prise dans des conditions identiques à celles de la passation du marché en application du principe du parallélisme des formes.
Contenu :
- principes ;
- cas de résiliation des marchés ;
- procédure à suivre ;
- décision de résiliation ;
- procédure à suivre pour les opérations de liquidation suite à la résiliation du marché ;
- responsabilité du titulaire d’un marché de travaux résilié ;
- passation du marché de remplacement ;
- cas particulier concernant un groupement d’entreprises.
Principes.
Dans la mesure où les marchés publics sont légalement définis comme des contrats administratifs, leur résiliation est une prérogative qui, en ce qui concerne les marchés des collectivités territoriales, n’appartient qu’à celles-ci puisqu’elles sont seules détentrices de la prérogative de puissance publique. Ce principe a été consacré par le Code de la commande publique, dans ses articles L. 2195-1 et s.
La résiliation peut intervenir, quel que soit l’objet du marché, avant le terme contractuel fixé aux documents particuliers pour l’exécution des prestations. La décision de…
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