Responsabilité contractuelle et tiers au contrat
Par un arrêt en date du 24 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a précisé qu’un tiers à un contrat administratif ne pouvait rechercher la responsabilité contractuelle de l’un ou l’autre des contractants d’une convention à laquelle il n’était pas partie.
Dans le cadre d'un groupement de commandes prévu par l'article 8 du Code des marchés publics alors en vigueur, la société N, a conclu, le 21 septembre 2009 avec la société D, un marché d'exploitation primaire d'un réseau de chaleur, au titre de la période du 1er juillet 2009 au
30 juin 2017. L'office public de l'habitat du département du Doubs - Habitat 25, qui ne faisait pas partie de ce groupement de commandes, a conclu, le 8 décembre 2019 un contrat d'achat d'énergie calorifique avec l'exploitant de ce réseau, la société D. À la suite d'un accident sur le réseau enterré de tuyaux en fonte,…
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