Rupture brutale d’une relation commerciale : compétence du juge administratif
Par un arrêt en date du 8 février dernier, le tribunal des conflits a eu l’occasion de se prononcer sur la compétence du juge administratif en présence d’un contrat comportant des clauses exorbitantes passé entre une personne publique et une personne privée (T. confl., 8 févr. 2021, no C4201).
En l’espèce, la société Entropia Conseil a réalisé des prestations pour l'établissement public SNCF Réseau sur la base de bons de commande régis par les stipulations du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles du groupe SNCF.
La société Entropia Conseil a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une action, dirigée contre SNCF Réseau et la SNCF, tendant à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la rupture brutale de la relation commerciale établie entre elle et SNCF Réseau.
Par un jugement du 17 décembre 2018, le…
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