Seul le maître d'ouvrage est autorisé à résilier un marché

En l'espèce, le département des Bouches-du-Rhône avait passé un marché de travaux de gros œuvre pour la construction d'un collège. Or, le département a décidé la résiliation du marché, en raison d'erreurs commises par la société titulaire du marché. Le département a alors saisi le tribunal administratif de Marseille afin d'obtenir l'indemnisation des surcoûts, imputables à la résiliation du marché ainsi qu'aux travaux d'achèvement de la construction du collège. L'affaire est remontée jusqu'au Conseil d’État qui a annulé l'indemnisation en faveur du département, décidée par le tribunal administratif.

Pourquoi une telle décision ? Le Conseil d’État a rappelé que la résiliation d'un marché conclu par le département doit « être autorisée par le conseil général ou, sur délégation de celui-ci, par la commission permanente ». Or, la société titulaire du marché s'est vue notifier la résiliation de celui-ci par une autre société ayant reçu la délégation de maîtrise d'ouvrage. Cette résiliation « n'a été précédée d'aucune délibération du conseil général », ni même de sa commission permanente, souligne le Conseil d'État. La décision de résiliation n'a donc pas été prise par l'autorité compétente, et le département ne peut réclamer des indemnités au titulaire du marché.

Source :

• CE, 15 novembre 2012, Société Travaux Guil-Durance, n° 349840