Les enchères électroniques
Les enchères électroniques désignent une méthode particulière de sélection des offres dans le cadre d’une procédure formalisée dont elle doit impérativement respecter les règles.
Contenu :
- définition des enchères électroniques ;
- modalités de mise en oeuvre des enchères électroniques.
Définition des enchères électroniques.
Les enchères électroniques consistent en une technique d’achat possible que pour les marchés publics de fournitures d’un montant égal ou supérieur aux seuils communautaires passés selon une procédure formalisée (CCP, art. R. 2162-57 et s.). Ce n’est pas une procédure de passation d’un marché, c’est une méthode particulière de sélection des offres dans le cadre d’une procédure formalisée dont elle doit impérativement respecter les règles. Elle est réalisée par voie électronique et permet aux candidats invités de réviser leurs prix à la baisse ou de…
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