Erreur dans le choix de la procédure de passation et indemnisation des candidats évincés
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Une irrégularité dans la procédure de passation ne rime pas nécessairement avec indemnisation du candidat évincé. Il s’agit d’une appréciation in concreto du lien de causalité entre l’irrégularité et le préjudice subi par l’entreprise évincée. Quid de l’indemnisation lorsque l’acheteur s’est trompé de procédure de passation ?
Par exemple, s’il a lancé une délégation de service public à la place d’un marché public ? C’est sur ce point que se prononce le Conseil d’État dans l’arrêt Régal-des-Iles du 28 février 2020 (CE, 28 févr. 2020, no 426162, Régal-des-Iles : Lebon T.).
Classiquement, afin d’obtenir une indemnisation, le candidat évincé doit démontrer cumulativement : une faute, un préjudice et un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice (CE, 10 févr. 2017, no 393720, Société Bancel, Lebon T.).
Lorsque le pouvoir adjudicateur méconnait les règles de publicité et de mise en concurrence qui lui incombent, il commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité, étant rappelé que « toute illégalité est fautive » (CE sect., 26 janv. 1973, no 84768, Driancourt : Lebon).
Rappelons également que le droit à réparation du manque à gagner, déterminé…
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