Réaliser un achat innovant

Le marché sans publicité ni mise en concurrence inférieur à 100 000 €. Le décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique prévoyait qu’à titre exceptionnel et jusqu’au 25 décembre 2021, les acheteurs pouvaient passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services.Ce dispositif vient d’être pérennisé par le décret no 2021-1634 du 13 décembre 20211 qui introduit l’article R. 2122-9-1 du Code de la commande publique. Cette procédure dérogatoire a pour objet de…