Déclaration sans suite : une liberté encadrée

Une personne publique n’a aucune obligation de conclure un contrat au terme de la procédure et, corrélativement, aucun candidat n’a de droit à ce que le contrat soit conclu avec lui1. Cette liberté de ne pas contracter est limitée par l’exigence que cette décision soit motivée par l’intérêt général. La jurisprudence laisse une large marge d’appréciation à l’autorité contractante pour déterminer cet intérêt général puisque le contrôle à pour fin d’éviter un détournement de pouvoir2. La renonciation a pu être admise pour des motifs budgétaires3, pour permettre la définition de nouvelles…