Modalités de réception des fournitures classiques
Un marché de fournitures courantes a pour objet l’acquisition de fournitures pour lesquelles l’acheteur public n’a pas imposé de spécificités techniques particulières.
Contenu :
- date d’effet du marché de fournitures courantes ;
- point de départ du délai d’exécution ;
- prolongation du délai d’exécution ;
- bons de commandes ;
- délai de réception des fournitures ;
- modalités de livraison des fournitures ;
- opérations de vérifications quantitatives ;
- opérations de vérifications qualitatives ;
- ajournement ;
- réfaction et rejet ;
- admission.
Date d’effet du marché de fournitures courantes.
Un marché de fournitures courantes est un marché ayant pour objet l’acquisition de fournitures pour lesquelles l’acheteur n’a pas imposé de spécificités techniques particulières. Comme tout marché public, il doit être notifié à l’attributaire par les soins du responsable légal de l’acheteur et ce, préalablement à son début d’exécution.
La date de notification est la date de réception par le titulaire, c’est-à-dire la date portée sur le récépissé et l’accusé de réception qu’il fasse l’objet d’une procédure papier ou dématérialisée. Le marché…
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