Modalités de réception des fournitures classiques

Date d’effet du marché. Un marché de fournitures courantes est un marché ayant pour objet l’acquisition de fournitures pour lesquelles l’acheteur n’a pas imposé de spécificités techniques particulières. Comme tout marché public, il doit être notifié à l’attributaire par les soins du responsable légal de l’acheteur et ce, préalablement à son début d’exécution. La date de notification est la date de réception par le titulaire, c’est-à-dire la date portée sur le récépissé et l’accusé de réception qu’il fasse l’objet d’une procédure papier ou dématérialisée. Le marché prend juridiquement effet…