Financer un service public délégué avec ou sans aides d’État

Le financement public d’un service public délégué peut être une aide d’État. Le relatif désintérêt du droit communautaire pour les services publics locaux ne s’applique pas aux « entreprises », quelle qu’en soit la forme juridique, à qui peut être confiée l’exploitation de telles activités, en particulier à leur financement lorsqu’il est public. À cet égard les stipulations du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) peuvent être invoquées. L’article 107 du TFUE pose le principe de l’incompatibilité des aides d’État avec le marché commun ; il prévoit que sont incompatibles…