La transaction

Le recours à la transaction. Les parties à un contrat de concession peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l’article 2044 du Code civil1. Celui-ci indique que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. La loi étend cette technique aux litiges de l’administration sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer…