La définition légale de la délégation de service public
Elle résulte de l’addition des dispositions du CGCT et du Code de la commande publique.
La définition légale de la délégation de service public.
Depuis le 1er avril 2019, le CGCT dispose que :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L. 1121-3 du Code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. »1
Les dispositions du Code de la commande publique auxquelles renvoie le CGCT prévoient que :
«…
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