La distinction entre la concession et la délégation de service public.

Les nouvelles dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales En désignant un « service public dont ont la responsabilité les collectivités territoriales, leurs groupements, ou leurs établissements publics », les nouvelles dispositions1 opèrent une double distinction en réservant la mise en œuvre de la délégation de service public aux seules personnes relevant du champ d’application du Code général des collectivités territoriales et à leurs services publics, que l’on peut à bon droit qualifier de services publics locaux2. Cette notion ne…