La faculté de recours

La directive européenne Recours et surveillance du 21 décembre 1989. Jugeant trop timoré le respect des directives européennes portant sur la passation des marchés, les instances communautaires ont estimé indispensable d’assigner, par une nouvelle directive, un objectif simple aux États membres de la communauté : celui de garantir par des recours efficaces et aussi rapides que possible l’application effective des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues pour les marchés de travaux, de fournitures et de services sous réglementation européenne. Tel fut l’objet de la…