La remise et l’examen des offres

Le délai de remise des offres. Avant 2016, la loi n’imposait aucun délai entre l’établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre et la date de recueil des offres et il était nécessaire de laisser aux candidats, admis à présenter une offre, un délai raisonnable eu égard à la complexité du dossier1. Toutefois, la personne délégante devait respecter les délais qu’elle s’était librement fixés comme le délai de modification du dossier de consultation qu’elle s’était réservée dans le règlement. Elle ne pouvait modifier ce dossier remis aux candidats que dans des conditions…